Le dispositif réglementaire mettant en oeuvre le "le droit à la prise" des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides a été entériner le 23 février 2012 par la publication d'un arrêt au journal officiel.

Ainsi, Le 1er juillet 2012, les parking des immeubles et des bureaux neufs devrotn être équipés de recharges de véhicules électriques ou hybrides d'une puissance maximale de 4 Kw. A noter que cette obligation s'applique également à "toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant constituant également un lieu de travail et équipé de place de stationnement à destination des salariés".

L'arrêté prévoit que ces éxigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 décalant ainsi l'échéance originelle du 1er janvier 2012 pourtant inscrite dans la loi et son décret d'application.

L'obligation d'équipement des batiment existant s'appliquera quant à elle à partir du 1er janvier 2015.

source lettre de l'EME